Tombé
Amendement n°CS1218 · article 11 · déposé le 7 mai 2024
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7
Déposé par
Monique Iborra et 16 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« L’administration est effectuée soit par une... (le reste sans changement) ».
« Le texte prévoit que la personne réalise l’acte elle-même si elle est capable d’y procéder physiquement, et dans le cas contraire, qu’elle puisse être assistée. Il ne semble pas souhaitable d’exclure certains patients qui auraient besoin d’être aidés au moment de l’administration de la substance létale. L’objectif est de porter un projet de loi humain, de solidarité. Par conséquent, il convient de laisser la porte ouverte aux différentes possibilités d’administration de la substance létale, afin que la plus adaptée soit choisie par le malade, ses proches et les soignants qui les accompagnent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.