Rejeté
Amendement n°CS1233 · article 16 · déposé le 7 mai 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 6
Déposé par
Thierry Frappé et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les professionnels de santé émettent un avis sur leur souhait de participer ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III de la présente loi. Cet avis se caractérise par une déclaration auprès de la commission mentionnée à l’article 17 de la présente loi. En cas de changement d’avis, l’envoi d’une lettre simple ou d’un courrier électronique à ladite commission permet d’enregistrer les informations. »
« Le présent amendement permet de disposer de l’avis non équivoque de chaque professionnel de santé souhaitant participer ou non au suicide assisté et à l’euthanasie. Cette indication permettra d’identifier les professionnels de santé prêts à mettre en œuvre les dispositions du chapitre III. Tel que rédigé, cet amendement permet à tout professionnel de santé de rester libre de changer d’avis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.