Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les établissements de santé veillent à ne pas prendre en compte la participation ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III pour le recrutement de tout professionnel de santé. »
« Cet amendement d’appel permet d’ouvrir le débat sur une discrimination possible, suite au potentiel refus de certains professionnels de santé à participer et accompagner les personnes choisissant une mort programmée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.