Rejeté
Amendement n°CS1276 · article 6 · déposé le 7 mai 2024
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants
Déposé par
Bérangère Couillard et 10 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. »
« Cet amendement vise à s’assurer que la volonté de la personne qui demande l’aide à mourir puisse être exprimée de quelque manière que ce soit et prise en compte. Cela permettrait ainsi de s’assurer que les personnes perdant leur capacité de parole et de communiquer puissent être éligibles à l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.