Rejeté
Amendement n°CS1281 · article 16 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Bérangère Couillard et 13 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 2, après le mot :
« communiquer »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
« Dans le cas où un médecin fait valoir sa clause de conscience, cet amendement vise à ce que ce dernier réoriente immédiatement la personne faisant état d’une demande d’aide à mourir, vers un médecin souhaitant participer à cette procédure. Cette écriture reprend l’écriture existante sur la clause de conscience relative à l’interruption volontaire de grossesse. »
« Selon une étude réalisée par la Sfap, 52 % des médecins et 51 % des infirmiers envisageraient d’invoquer leur clause de conscience. Il semble donc essentiel de s’assurer de la bonne prise en charge de la personne demandant l’aide à mourir par un professionnel de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.