I. – À l’alinéa 5, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« soit »
le mot :
« et ».
« Cet amendement, travaillé suite à une réunion citoyenne à Tarbes le 19 avril, vise à préciser les conditions d’autorisation d’aide à mourir définie dans ce projet de loi. La personne la demandant doit ainsi être atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme et présentait une souffrance physique ou psychologie réfractaire et insupportable liée à cette affection. »
« Le « ou » en lieu et place du « et » reviendrait à contourner purement et simplement la prise en charge en soins palliatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.