Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maisons et appartements de soins palliatifs ne peuvent pas accueillir de procédure de suicide assisté. »
« Amendement de cohérence. Cet amendement propose de prévoir dans la loi que l'offre de soins palliatifs en maisons et appartements de soins palliatifs ne pourra pas être amalgamée avec une procédure de suicide assisté. Les lieux de vie ainsi visés doivent être protégés de toute interférence avec une logique contraire. Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.