Rejeté
Amendement n°CS1315 · article 16 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 2, après le mot :
« communiquer »,
insérer les mots :
« , dans un délai de quarante-huit heures, ».
« L’article 16 de ce projet de loi précise à son alinéa 2 que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir informe sans délai c’est-à-dire immédiatement le patient de son refus. Dans ce cas, le professionnel de santé doit lui communiquer le nom de professionnels de santé susceptibles d’y participer. »
« Mais, pour cette deuxième indication, aucun délai n’a été fixé. Afin d’éviter que cette lacune ne soit un frein à l’effectivité de ce projet de loi, il est proposé d’ajouter un délai de 48 heures pour donner le temps aux professionnels de santé d’identifier leurs confrères susceptibles de consentir à l’acte, sans ralentir considérablement la mise en œuvre de la demande d’aide à mourir du patient. »
« Cet amendement a été retravaillé à partir des propositions de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.