Après l'alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L 34‑10‑1 A . – L’accès aux maisons et appartements de soins palliatifs est un droit fondamental pour tous les Français dont l’état de santé le requiert. »
« Cet amendement propose d'élever au rang de droit fondamental, l'accès aux soins palliatifs en appartements et maisons de soins palliatifs. Les Français vont être un peuple de plus en plus vieillissant à raison du déclin démographique que la France connaît, les besoins en soins palliatifs vont donc s'intensifier d'année en année jusqu'en 2047. »
« Partant, et pour que l'accès universel des Français aux soins palliatifs, en appartements et maisons de soins palliatifs, ne soit pas un voeu pieux, cet amendement propose de l'élever au rang de droit fondamental. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.