Rejeté
Amendement n°CS1355 · article 6 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 1, substituer au mot
Déposé par
Maud Petit · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à toutes les ».
« Cet amendement vise à bien préciser qu’il est nécessaire de remplir la totalité des conditions pour pourvoir accéder à l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.