Non soutenu
Amendement n°CS1358 · article 6 · déposé le 7 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
« Cet amendement vise à tenir compte des situations intrinsèques, directement liées à l’existence d’une pathologie mentale de la personne qui sollicite l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.