Irrecevable
Amendement n°CS1367 · article 11 · déposé le 7 mai 2024
Amendement n°CS1367 — Article 11
Déposé par
Maud Petit · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Autre irrecevabilité.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.