Rejeté
Amendement n°CS1371 · article 11 · déposé le 7 mai 2024
Après le mot
Déposé par
Maud Petit · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après le mot :
« létale, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« le professionnel de santé doit toutefois être présent pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. »
« Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d'un professionnel de santé auprès du malade lorsque celui-ci s'administre la substance létale. Il a aussi pour objet de rendre cohérent la procédure dans la mesure où il est indiqué à l'alinéa que le médecin "assure la surveillance de l'administration de la substance létale". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.