Compléter l’alinéa 3 par les mots

Déposé par Maud Petit · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« depuis plus de trois mois ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objectif de fixer précisément une durée minimale de résidence en France pour pouvoir bénéficier de l’aide à mourir afin d’éviter des recours sur la notion un peu floue de « réside de façon stable et régulière. » La durée de trois mois correspond à celle nécessaire à toute personne désireuse de bénéficier de diverses allocations : APA, PUMa, AME… »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.