Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les bénévoles engagés dans l’accompagnement de la fin de vie mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique. Ce rapport propose notamment des indicateurs permettant d’évaluer le nombre de bénévoles et leur répartition sur le territoire, le nombre d’associations agréées et leur répartition sur le territoire, les lieux d’intervention de ces bénévoles ainsi que le nombre de personnes accompagnées par ces bénévoles. Le rapport rend compte de l’évolution de cet engagement et, le cas échéant, des freins existant quant à l’essor de cet engagement. Le rapport formule des propositions permettant de conforter ce modèle tel que défini à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique.
« Cet amendement vise à disposer d’un rapport sur les bénévoles engagés dans l’accompagnement de la fin de vie tels que définis à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique. »
« Le rapport du professeur Chauvin indique en effet qu’il conviendrait de doubler le nombre de ces bénévoles d’ici dix ans et de les impliquer davantage dans l’accompagnement de la fin de vie. Les auditions conduites par la commission spéciale ont permis de mesurer l’implication utile de ces bénévoles qui bénéficient d’une formation spécifique. C’est dans ce contexte, alors que le projet de loi ne mentionne pas ces bénévoles ni l’ambition de conforter ce modèle, que les auteurs de cet amendement souhaitent disposer d’un rapport complet sur la situation de cet engagement, sa répartition sur le territoire, ses lieux d’intervention (établissements et domicile), les éventuels freins à un déploiement plus important de cet engagement et les propositions qui pourraient être formulées pour conforter ce modèle d’accompagnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.