À l’alinéa 13, après le mot

Déposé par Émeline K/Bidi et 2 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 13, après le mot :

« services »,

insérer les mots :

« publics ou privés à but non lucratif ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que les maisons d’accompagnement créées à l’article 2 du projet de loi ne pourront être que de statut public ou privé à but non lucratif. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.