Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑10‑2. – Les établissements et services mentionnés au 18° de l’article L. 312‑1 du présent code sont de droit public ou de droit privé sans but lucratif. »
« Les auteurs de cet amendement souhaitent que les maisons d'accompagnement créés par l'article 2 du projet de loi ne puissent être des établissements ou des services à but lucratif. Tel est le sens de leur amendement qui précise que ces maisons seront gérées par des personnes morales de droit public ou par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.