Non soutenu
Amendement n°CS1439 · article 6 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 1, après le mot
Déposé par
Delphine Lingemann · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 1, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
« « Mal nommé les choses est ajouter aux malheurs du monde ». Cet amendement vise à qualifier plus précisément « l’aide à mourir » en la nommant « aide active à mourir » car elle s’accompagne d’un acte. »
« Si l’on se réfère aux 3 définitions du mot « acte » tels que précisé dans le Larousse, cette précision apparaît nécessaire : »
« « 1. Manifestation concrète de l’activité volontaire de quelqu’un, considérée en tant que fait objectif et accompli » »
« « 2. Toute action humaine adaptée à une fin, de caractère volontaire ou involontaire, attitude ou disposition d’esprit à l’égard de quelqu’un, de quelque chose » »
« « 3. Intervention, décision émanant d’un groupe de personnes investi d’une autorité, et prise en vertu de sa compétence » »
« C’est pourquoi il convient de rajouter cette notion et de parler d’aide active à mourir, expression plus représentative du processus qui consiste en un suicide assisté et en une euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.