À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot

Déposé par Delphine Lingemann · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il convient de préciser que pour accéder à l’aide active à mourir, il convient de lier la souffrance physique à la souffrance psychologique. La seule souffrance psychologique ne pouvant pas être un motif suffisant pour bénéficier à l’aide active à mourir. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.