À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article 9 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il semble peu probable de convenir immédiatement d’une date après la suspension de la procédure. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.