Non soutenu
Amendement n°CS1454 · article 6 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
« Cet amendement vise à nommer précisément les enjeux de l'article 6. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.