Non soutenu
Amendement n°CS1458 · article 6 · déposé le 7 mai 2024
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ».
« Cet amende consiste en une rédaction alternative du troisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir et issu de propositions formulées par la SFAP. Cette proposition, en cohérence avec le titre du projet de loi, précise que le malade est en phase terminale. De plus, elle substitue aux notions de « court et moyen termes », souvent reconnues trop imprécises et susceptibles d’être largement interprétées, celle d’un pronostic vital engagé dans « un futur prévisible ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.