Non soutenu
Amendement n°CS1469 · article 14 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa unique, substituer au mot
Déposé par
Stéphane Mazars et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
« Le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles. Dès lors, il semblerait normal que le droit nouveau ainsi créé au bénéfice de malades en fin de vie relève de cette juridiction. »
« De plus, il y a au minimum un tribunal judiciaire par département, ce qui n’est pas le cas du tribunal administratif. »
« Dès lors, l’accès au juge sera davantage garanti si le contentieux est porté « en proximité » du lieu où le malade est pris en charge plutôt que par la juridiction administrative qui dans certains cas peut être très éloignée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.