Après la seconde occurrence du mot :
« demande »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« . Si la personne entend contester la décision se prononçant sur sa demande d’aide à mourir, elle peut enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. Elle peut également contester la décision devant la juridiction administrative ou la juridiction judiciaire, selon les dispositions de droit commun. »
« Le présent amendement s'appuie sur une proposition formulée par le Collectif handicaps visant à prévoir une procédure de médiation en cas de désaccord du malade avec la décision du médecin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.