Non soutenu
Amendement n°CS1491 · article 16 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« V et au premier alinéa de l’article 8 »
les mots :
« VI de l’article 8 et à l’article 10 ».
« Cet amendement étend la clause de conscience aux pharmaciens qui devront fabriquer et délivrer la substance létale, ainsi que cela est prévu par les législations espagnoles, belges, autrichiennes ou encore, québécoises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.