Rejeté
Amendement n°CS1552 · article 20 · déposé le 7 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Thomas Ménagé et 5 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). − Aucune information médicale relative au recours à l’aide à mourir par un proche du souscripteur ou de l’assuré ne peut être recueillie par les entreprises mentionnées au livre III du code des assurances. »
« Il est plausible que les entreprises d’assurance interrogent le souscripteur ou l’assuré en estimant que le fait qu’un proche ait eu recours à l’aide à mourir est un facteur justifiant, par exemple, l’application d’une prime plus élevée car ce fait exposerait plus au risque de « mort anticipée » s’il est associé à celui de présenter des pathologies héréditaires potentiellement incurables. »
« Cet amendement vise donc à exclure des questionnaires médicaux les éléments portant sur le recours, par un proche du souscripteur ou de l’assuré, au suicide assisté et à l’euthanasie dans l’hypothèse où ce projet de loi était voté et promulgué. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.