Rejeté
Amendement n°CS1556 · article 4 · déposé le 7 mai 2024
Modifier ainsi l’alinéa 4
Déposé par
Anne-Laurence Petel et 16 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Modifier ainsi l’alinéa 4 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peuvent notamment être »
le mot :
« sont ».
2° À la seconde phrase, supprimer les mots :
« Lorsque tel est le cas, ».
« Les directives anticipées, instaurées par la loi du 22 avril 2005 et renforcées par la loi Claeys-Leonetti de 2016, permettent de respecter la volonté des personnes atteints de maladies graves et incurables lorsque celles-ci ne disposent plus de la capacité de l’exprimer. »
« L'article 4 du projet de loi va favoriser le développement d’une véritable culture de l’anticipation et ainsi étendre la rédaction des directives anticipées qui restent peu utilisées aujourd’hui. »
« Il est apparait donc important de rendre obligatoire la conservation des directives anticipées dans le dossier médical partagé, afin de donner à celles-ci une plus grande légitimité et respecter au mieux la volonté du patient. Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.