Tombé
Amendement n°CS1581 · article 11 · déposé le 7 mai 2024
Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« par le professionnel de santé présent ».
« Le présent amendement vise à réserver la faculté d’administration de la substance létale à un personnel de santé habilité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.