Non soutenu
Amendement n°CS1601 · article 6 · déposé le 7 mai 2024
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ».
« Cet amendement propose une rédaction alternative du troisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir. Il est issu de propositions formulées par la société française d’accompagnement et de soins palliatifs. »
« Cette proposition précise que le malade est en phase terminale. Elle substitue également aux notions de « court et moyen termes », souvent reconnues trop imprécises et susceptibles d’être largement interprétées, celle d’un pronostic vital engagé dans « un futur prévisible ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.