Retiré
Amendement n°CS1628 · article 14 · déposé le 7 mai 2024
Avant l’alinéa unique, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Annie Vidal et 4 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Avant l’alinéa unique, insérer l’alinéa suivant :
« La décision du médecin doit être notifiée au patient. »
« Il convient de rappeler les termes de la décision du Conseil constitutionnel du, 2 juin 2017 (QPC 2017‑32) : « S’agissant d’une décision d’arrêt ou de limitation de traitements de maintien en vie conduisant au décès d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que cette décision soit notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s’est enquis de la volonté du patient, dans des conditions leur permettant d’exercer un recours en temps utile ». On ne saurait faire moins s’agissant d’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.