Non soutenu
Amendement n°CS1650 · article 6 · déposé le 7 mai 2024
Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« réfractaire aux traitements et insupportable ; ».
« Cet amendement simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition posée par le projet de loi pour accéder à l’aide à mourir. »
« Il pose que la souffrance du malade doit être réfractaire aux traitements et insupportable. Aucune législation étrangère en la matière n’a en effet opéré de distinction entre une souffrance réfractaire aux traitements et une souffrance insupportable. »
« Le présent amendement fait donc de ces deux aspects une condition cumulative pour accéder à l’aide à mourir sans évoquer l’arrêt des traitements qui, tel qu’évoqué dans le texte actuel, pourrait inciter des patients à renoncer à des soins. Il s’agit d’une précaution d’autant plus utile que le droit aux soins palliatifs n’est actuellement ni effectif ni garanti par le présent projet de loi. »
« Cet amendement a été co-construit avec la société française d’accompagnement et de soins palliatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.