Non soutenu
Amendement n°CS1652 · article 6 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« situation médicale sans issue ».
« Cet amendement a pour objectif d’élargir la notion d’affection à toutes les causes, permettant ainsi de prendre en compte les situations provoquées par des maladies mais également par des accidents. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.