Non soutenu
Amendement n°CS1657 · article 11 · déposé le 7 mai 2024
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Anne Bergantz · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prévues par le code de la santé publique. »
« L’amendement précise qu’est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir mise en œuvre conformément aux conditions et procédures prévues par la loi. »
« La qualification de mort naturelle pour les décès consécutifs à une aide à mourir est déterminante pour les garanties dont pourraient bénéficier les ayants droit de la personne, notamment au titre de contrats de prévoyance ou d’assurance décès. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.