Rejeté
Amendement n°CS1676 · article 6 · déposé le 7 mai 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 5
Déposé par
Christophe Bentz et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 4° Présenter une douleur ou une souffrance due à cette affection qui est insupportable pour le patient même lorsqu’il reçoit des traitements ; ».
« Les progrès passés et à venir de l’antalgie et de la psychothérapie justifient la restriction du critère au seul caractère insupportable de la douleur ou souffrance, en dépit des traitements administrés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.