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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CS1677 · article 6 · déposé le 7 mai 2024

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Avoir effectivement eu accès aux soins palliatifs ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Seul un Français sur sept est correctement informé sur la fin de vie. Or seul 1 % des patients recevant des soins palliatifs demande à être euthanasié. »

« Le présent amendement vise donc à conserver leur pleine efficacité à des soins palliatifs auxquels le Gouvernement consacre une Stratégie décennale des soins d'accompagnement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.