Rejeté
Amendement n°CS1678 · article 6 · déposé le 7 mai 2024
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot
Déposé par
Christophe Bentz et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« et non équivoque ».
« Le présent amendement vise à prévenir le développement du contentieux relatif aux conditions d'accès à l'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.