Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré pour purger une peine de prison dont le quantum restant à purger est supérieur à six mois. »
« Le présent amendement ouvre aux seuls condamnés à une peine d'emprisonnement inférieure à six mois le droit de recevoir l'euthanasie. Il prévient le développement d'un mésusage de l'euthanasie qui consisterait à offrir à un détenu la possibilité de ne pas purger sa peine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.