Rejeté
Amendement n°CS1717 · article 12 · déposé le 7 mai 2024
Compléter l’alinéa 2 par les mots
Déposé par
Christophe Bentz et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exclusion du suicide assisté et de l’euthanasie ».
« L’aide à mourir qui forme le fil rouge du projet de loi brouille une distinction pourtant parlante pour les Français et courante dans les législations étrangères : celle entre suicide, suicide assisté et euthanasie. »
« Le présent amendement dissipe ainsi une équivoque. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.