Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Christophe Bentz et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° (nouveau) Si l’administration de la substance létale a manifestement échoué ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à prévenir la survenue d’un acharnement euthanasique. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.