Rejeté
Amendement n°CS1752 · article 3 · déposé le 7 mai 2024
Compléter cet article par la phrase suivante
Déposé par
Anne Brugnera et 22 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il comprend les directives anticipées telles que définies à l’article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance telle que définie par l’article L. 1111‑6. »
« Cet amendement vise à intégrer les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance dans le plan personnalisé d’accompagnement. Dédié à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico‑sociale, avec l’intégration des directives anticipées et de la désignation de la personne de confiance, il permettra un suivi plus complet et évolutif du dossier du patient en intégrant et en affirmant plus spécifiquement sa volonté libre et éclairée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.