Tombé
Amendement n°CS1765 · article 6 · déposé le 7 mai 2024
Compléter l’alinéa 4 par les mots
Déposé par
François Gernigon et 3 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont la durée reste à l’appréciation du médecin ».
« La notion de court et de moyen terme est volontairement utilisée dans le présent projet de loi afin de laisser une marge de manœuvre aux professionnels de santé, à qui il faut impérativement faire confiance pour l’application de l’aide à mourir dans la pratique. Comme souligné par de nombreux auditionnés tels que M. Jean-François Delfraissy, il est essentiel de ne pas chercher à préciser davantage ces durées dans la loi afin que l’aide à mourir puisse concrètement s’appliquer. »
« Cet amendement vise ainsi à préciser qu’il revient aux professionnels de santé d’apprécier ces notions, au regard de la pratique et de chaque cas particulier se présentant à eux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.