Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« IV (nouveau) . – L’administration de la substance létale est obligatoirement réalisée à l’aide d’un mécanisme automatisé. »
« Pour garantir une fin de vie digne et libérée autant que possible des contraintes matérielles d’administration de la substance létale, il est proposé que celle-ci soit réalisée à l’aide d’un mécanisme automatisé. »
« Il convient d’encadrer au niveau législatif cette modalité, l’aide à mourir devant être accessible à toutes et tous, que l’on soit familier ou pas avec le monde médical. Ainsi, des modes d’administration plus invasifs comme une piqûre sont à proscrire. »
« Il s’agit là d’une précision indispensable à la bonne réalisation de l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.