Retiré
Amendement n°CS1782 · article 11 · déposé le 7 mai 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 8
Déposé par
Philippe Vigier et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« La présence d’un membre de l’équipe collégiale est obligatoire lorsque celui-ci n’administre pas la substance létale. »
« Pour garantir le bon déroulé de la procédure, il est indispensable qu’un membre de l’équipe collégiale, composée de trois soignants, supervise directement l’administration de la substance létale. L’aide à mourir telle que proposée par le projet de loi demeure un acte médical. Il convient donc qu’un membre de l’équipe collégiale la supervise jusqu’à son terme, c’est-à-dire jusqu’au décès effectif de la personne. »
« La rédaction actuelle apparaît de plus insuffisamment précise : qu’est-ce qu’une « proximité suffisante » ? »
« La présence d’un membre de l’équipe collégiale qui examine la demande permet également de préserver la sécurité des éventuels proches présents lors de l’administration de la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.