À l’alinéa 7, après le mot

Déposé par Anne Bergantz et 4 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 7, après le mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Précision que la personne qui peut administrer la substance ne peut pas être mineure pour réaliser un tel geste. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.