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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CS1790 · article 6 · déposé le 7 mai 2024

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

les mots :

« et éventuellement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à clarifier la nécessité de présenter une souffrance physique pour accéder à l’aide à mourir. L’annonce d’une maladie grave et incurable provoquant des souffrances uniquement psychologiques, même insupportables, ne doit pas permettre d’accéder à une aide à mourir sans présenter des souffrances physiques. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.