I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement »
le mot :
« Cependant »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
« Cet amendement vise à laisser entièrement à la personne le choix entre l’auto-administration de la substance létale et l’administration par un tiers, médecin ou personne volontaire de son choix, quelles que soient ses capacités physiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.