Adopté
Amendement n°CS1828 · article 16 · déposé le 7 mai 2024
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« susceptibles d’y participer »
les mots :
« disposés à participer à cette mise en œuvre ».
« Cet amendement rédactionnel précise que le professionnel qui fait usage de sa clause de conscience doit communiquer à la personne le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.