Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être en train de purger une peine de prison dont le quantum restant est égal ou supérieur à 20 ans. »
« Le présent amendement interdit d’opérer un acte euthanasique sur un condamné à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 20 ans. Il protège ainsi la Société et ses droits imprescriptibles à faire exécuter intégralement une peine d’emprisonnement par un criminel condamné régulièrement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.