Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces maisons sont dotées de la personnalité morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif. »
« Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser le statut juridique des futures maisons d’accompagnement. »
« En l’état de sa rédaction, le projet de loi reste silencieux sur le statut de ces nouveaux établissements médico-sociaux. »
« Nous pensons nécessaire d’une part, de préciser que ces établissements soient dotés d’une personnalité morale propre, et d’autre part, de reconnaître que leur statut se limite au public ou au privé non lucratif. »
« Dans un contexte de marchandisation et de financiarisation de plusieurs pans du secteur de la santé, il est indispensable de garantir qu’aucun profit ne puisse être réalisé sur les soins d’accompagnement et les séjours en maison d’accompagnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.