À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« susceptibles d’y participer »
les mots :
« disposés à participer à cette mise en œuvre ».
« Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes, sans remettre en cause le principe ni les modalités de la clause de conscience des professionnels de santé au titre de l’aide à mourir, vise à s’assurer que celles-ci ne puissent faire obstacle au droit effectif des personnes demandeuses. »
« En l’état de sa rédaction, le texte de l’article 16 fait obligation aux professionnels de santé faisant valoir leur clause de conscience d’adresser la personne à des professionnels « susceptibles d’y participer ». »
« Par cet amendement, les député.es LFI-NUPES entendent mettre à la charge du professionnel objectant le fait d’adresser la personne demandeuse à un professionnel effectivement disposé à participer à la procédure. Il ne serait pas compréhensible de placer la personne en fin de vie, demandeuse d’une aide à mourir, dans une situation de déni de droit, éventuellement renvoyée de professionnels objectants en professionnels objectants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.